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yannick pagnerre
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Responsabilité, réparation, proportionnalité
Mustapha Mekki, Jean-Sebastien Borghetti, Louis Thibierge, Yannick Pagnerre
- Dalloz
- Thèmes Et Commentaires
- 15 Mai 2025
- 9782247242719
Vers une nouvelle logique judiciaire : équilibre entre responsabilité, réparation et proportionnalité
Le principe de proportionnalité se fait conquérant.
À l'article 1221 du Code civil, il limite le droit du créancier de poursuivre l'exécution forcée d'une obligation, lorsque le coût d'exécution est disproportionné par rapport au bénéfice apporté au créancier. Ainsi, le créancier ne peut pas toujours obtenir la " réparation en nature " du préjudice causé par l'inexécution contractuelle.
À l'inverse, en matière extracontractuelle, la Cour de cassation retient (Civ. 3e, 4 avr. 2024, n° 22-21132) que le principe de réparation intégrale l'emporte sur le principe de proportionnalité. Dès lors, un voisin privé d'ensoleillement par une construction réalisée en violation des règles du permis de construire peut demander la destruction de cette dernière, indépendamment de son coût.
Du reste, la frontière entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle s'effrite lorsque le manquement contractuel engendre une responsabilité extracontractuelle envers les tiers. La jurisprudence Boot'Shop / Bois Rouge, qui ne limitait en rien la réparation envers le tiers, a reçu un récent coup d'arrêt avec l'arrêt Clamageran (Com., 3 juill. 2024, n° 21-14947).
De même, en droit des contrats spéciaux, la proportionnalité n'est pas toujours de mise. Ainsi, l'action indemnitaire de l'article 1645 du Code civil ne semble-t-elle connaître aucune borne, l'acquéreur pouvant demander la destruction et reconstruction du bien vicié, quand bien même le coût des travaux excèderait le prix de vente (Civ. 3e, 14 déc. 2017, n° 16-24.170).
Songeons encore à la jurisprudence sur l'empiètement, mais aussi aux solutions retenues en droit du travail organisant la réparation intégrale du préjudice, notamment extrapatrimonial, en matière de discrimination et d'atteinte au droit à la santé.
Le panorama révèle un droit fracturé, sans grande cohérence. Ici, la réparation intégrale l'emporte. Là, elle cède devant le principe de proportionnalité.
Ce bilan a suscité chez les directeurs scientifiques du colloque l'idée de réunir les spécialistes de ces différentes branches du droit (droit des contrats, droit des biens, droit des contrats spéciaux, droit de la responsabilité extracontractuelle, droit du travail, spécialistes du contrôle de proportionnalité, etc.) pour tenter de dégager quelques lignes de force et, qui sait, quelques pistes de réflexions en vue d'une plus grande cohérence. -
Les relations de travail au sein de l'entreprise : relations individuelles et collectives - retour sur 4 années d'application des ordonnances "Macron"
Krys Pagani, Yannick Pagnerre
- Gualino
- 11 Janvier 2022
- 9782297135801
Les ordonnances Macron constituent la réforme la plus importante du droit du travail depuis 1982 (lois Auroux). Elle est composée d'une multitude de textes, accompagnés d'une jurisprudence constitutionnelle et administrative ; elle modifie en profondeur plusieurs pans du droit du travail et impacte tant les employeurs que les représentants du personnel. Quatre années après son entrée en vigueur, les auteurs font le point sur toutes les implications pratiques et théoriques d'une telle réforme.
L'ouvrage traite des principales thématiques du droit du travail : licenciement abusif ; licenciement économique ; accords collectifs ; compte pénibilité ; travail de nuit ; télétravail ; institutions représentatives du personnel ; assurance chômage.
Au final, cet ouvrage offre un travail majeur de décryptage de ces mesures, associé à une mise en application pratique de chacune d'elles.
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L'extinction unilatérale des engagements
Yannick Pagnerre
- Pantheon-Assas
- Theses Pantheon Assas
- 22 Mai 2012
- 9791090429109
L'extinction unilatérale des engagements fait partie des notions déroutantes : l'association de deux mots dont le sens commun est opposé (engagement et extinction) est annonciatrice d'insécurité en ce qu'elle porte atteinte à la force obligatoire des engagements ; l'opposition entre le caractère unilatéral de l'extinction et le mutuus propre au contrat fait naître une méfiance, source de méconnaissance, à l'égard de la notion.
Ces obstacles outrepassés, une théorie générale de cet acte unilatéral accessoire d'un engagement peut alors s'esquisser ; sa dimension contentieuse en révèle les implications pratiques. Les fondements de l'extinction unilatérale et la manière dont elle se produit peuvent être dévoilés à travers une approche objective délimitant les contours de l'acte émis et une approche subjective centrée sur ses acteurs.
L'approche objective impose l'étude de notions clés : acte juridique, acte unilatéral, acte extinctif etengagement. Il en ressort non seulement une définition précise de l'extinction unilatérale des engagements, mais aussi - et surtout - un régime juridique cohérent. L'approche subjective introduit au sein de ce régime une composante supplémentaire et nécessaire à travers les acteurs de l'extinction unilatérale des engagements.
Le droit positif propose alors un paysage juridique où l'extinction unilatérale s'émancipe du principe de l'irrévocabilité des engagements en prenant en compte les intérêts légitimes de son auteur. Toutefois, en contrepartie de la liberté concédée aux individus, l'exercice du droit d'extinction unilatérale est canalisé, organisé, dirigé ou borné par un législateur ou un juge sensible aux intérêts légitimes du destinataire.
A la « stabilité absolue » des engagements, succède alors, non pas une instabilité désordonnée, mais une stabilité adaptée à chaque situation.
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L'essentiel des grands arrêts du droit du travail
Yannick Pagnerre
- Gualino
- Les Carres Rouge
- 19 Septembre 2017
- 9782297067362
Pétri de considérations économiques et sociales, le droit du travail se nourrit d'une jurisprudence riche et volumineuse et évolue constamment. Preuve en sont les réformes continuelles qui rendent la matière moins lisible. Le juge apprécie les concepts classiques de manière renouvelée à la lumière de l'intention d'un législateur tourmenté par l'alternance politique, des normes constitutionnelles, européennes et internationales mais aussi de l'intention des partenaires sociaux lorsque la loi est le fruit d'une négociation nationale interprofessionnelle. La chambre sociale de la Cour de cassation et le Conseil d'État (en cas de compétence offerte à l'administration du travail) élaborent des politiques jurisprudentielles propres à chaque thème majeur comme l'ordonnancement des sources, les contrats de travail, l'obligation de sécurité, la modification du contrat, les ruptures du contrat, la représentation collective, la négociation collective ou la grève. Certaines positions jurisprudentielles sont le théâtre de bras de fer avec le législateur, les juridictions européennes et la doctrine qui donnent naissance à l'adoption de nouveaux textes voire à des revirements de jurisprudence. Il en résulte que les grands d'arrêts d'aujourd'hui ne sont plus ceux d'avant. Ainsi s'explique cet ouvrage sur l'essentiel des grands arrêts de droit du travail qui associe une présentation pédagogique avec des approfondissements théoriques et pratiques.
Le plan de l'ouvrage, composé de 20 chapitres et présentant 76 arrêts commentés et analysés, suit l'enseignement classique de la matière articulé autour de la summa divisio entre relations individuelles de travail et relations collectives de travail. Ont été sélectionnés des arrêts de principe et d'autres de synthèse afin d'offrir aux étudiants de Licence 3e année ou de Master et à ceux qui préparent les différents concours des métiers du droit, les connaissances essentielles pour les travaux dirigés et les épreuves qui les attendent.
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Travaux dirigés ; droit des relations collectives de travail
Emeric Jeansen, Yannick Pagnerre
- LexisNexis
- Objectif Droit
- 7 Juin 2012
- 9782711016921
Le droit des relations collectives de travail est une matière pratique, technique et vivante. Cet ouvrage en propose une présentation complète autour de vingt-cinq thèmes couvrant un large éventail de sujets. La panoplie des exercices présentés est grande : études de cas, commentaires d'arrêts, commentaires de textes législatifs et dissertations. Pour chaque thème traité, un exercice est proposé ; une correction est rédigée comprenant l'ensemble des références classiques et récentes propres au thème étudié. La méthode adoptée se veut analytique et pédagogique, en privilégiant la clarté sans simplifier le contenu de la réflexion.Destiné en priorité aux étudiants de L3 droit ainsi qu'aux étudiants de master 1 (filière droit social), l'ouvrage sert également à ceux qui préparent un examen ou un concours où les relations collectives de travail figurent au programme.
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Guide des clauses du contrat de travail (édition 2014)
Emeric Jeansen, Yannick Pagnerre, Bernard Teyssié
- LexisNexis
- 12 Juin 2014
- 9782711019472
Le contrat de travail est une addition de clauses plus ou moins importante selon les circonstances. La qualité des parties, les caractéristiques de la prestation fournie, les modalités de rémunération, les garanties introduites au titre de l'extinction du contrat et des suites susceptibles de lui être données sont autant de facteurs de nature à peser sur la construction du contrat.
Les professionnels trouveront dans cet ouvrage à caractère pratique la réponse aux questions qu'ils se posent avant de conclure un contrat de travail :
-Quelles sont les clauses qu'il serait pertinent d'introduire ?
-Quelles sont les conditions de licéité des clauses retenues ?
-Quels sont les effets qui s'y attachent ?
-Quel type de rédaction retenir ?
A qui s'adresse ce guide ?
Le Guide des clauses du contrat de travail est composé de plus de 50 fiches organisées pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de formules, il s'adresse à tous ceux qui pratiquent le droit du contrat de travail, en particulier les avocats, les juristes d'entreprise, les directeurs et responsables des ressources humaines.
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L'essentiel des grands arrêts du droit du travail 2016-2017
Yannick Pagnerre
- Gualino
- Les Carres Rouge
- 20 Septembre 2016
- 9782297060752
L'essentiel des Grands arrêts Droit du travail permet à l'étudiant d'accéder facilement aux principaux arrêts et d'en retenir le contenu. 76 arrêts analysés et commentés.
- Étudiants en Licence et Master Droit.
- Candidats à l'examen d'entrée au CRFPA ou au concours de l'ENM.
- Praticiens des professions juridiques et judiciaires.
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Après l'examen législatif et la consultation des partenaires sociaux, les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été signées par le président de la République le 22 septembre 2017 et publiées au JO du 23 septembre 2017. Certaines mesures sont d'application immédiates - plafonnement des indemnités prod'homales - alors que d'autres nécessitent la publication des décrets d'application et n'entreront en vigueur au plus tard que le 1er janvier 2018. La Loi Travail modifie en profondeur plusieurs pans du droit du travail et impacte tant les employeurs que les représentants du personnel.
Cet ouvrage fait le point sur les principales mesures:
- Licenciement abusif - Licenciement économique - Accords collectifs - Compte pénibilité - Travail de nuit - Télétravail - Institutions représentatives du personnel - Assurance chômage Points forts - Pour tout comprendre de la réforme pour le renforcement du dialogue social, et ses conséquences dans la vie quotidienne des entreprises - Outil juridique, à la fois pratique, technique et synthétique - Panorama des règles en application - Accessible à tous ceux qui ont besoin de trouver leurs repères sur des points juridiques ?Yannick Pagnerre est professeur agrégé à l'Université d'Evry-Val-d'Essonne Krys Pagani est professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), et avocat associé
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Guide des clauses du contrat de travail
Emeric Jeansen, Yannick Pagnerre, Bernard Teyssié
- LexisNexis
- Les Guides
- 26 Janvier 2017
- 9782711026623
Un concept original et unique sur le marchéLe contrat de travail est une addition de clauses plus ou moins importante selon les circonstances. La qualité des parties, les caractéristiques de la prestation fournie, les modalités de rémunération, les garanties introduites au titre de l'extinction du contrat et des suites susceptibles de lui être données sont autant de facteurs de nature à peser sur la construction du contrat.Les professionnels trouveront dans cet ouvrage à caractère pratique la réponse aux questions qu'ils se posent avant de conclure un contrat de travail :Quelles sont les clauses qu'il serait pertinent d'introduire ?Quelles sont les conditions de licéité des clauses retenues ?Quels sont les effets qui s'y attachent ?Quel type de rédaction retenir ?A qui s'adresse ce guide ?Le Guide des clauses du contrat de travail est composé de plus de 50 fiches organisées pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de formules, il s'adresse à tous ceux qui pratiquent le droit du contrat de travail, en particulier les avocats, les juristes d'entreprise, les directeurs et responsables des ressources humaines.
